PROTECTION DES DONNÉES
Information pour l'APP IBSAGO
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en particulier l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) ainsi que l'article 13 du règlement de l'UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données c.d. " GDPR ") (ci-après la " Politique de confidentialité "), IBSA Institut Biochimique SA (ci-après " IBSA ") en tant que " Contrôleur de données ", dont les données d'identification sont indiquées ci-dessous, est tenu de fournir certaines informations concernant l'utilisation de vos données à caractère personnel.
Le traitement de vos données personnelles est nécessaire aux fins suivantes :
a) Inscription à l'APP IBSAGO et utilisation des services fournis par l'APP IBSAGO.b) Activités d'analyse sous forme agrégée et anonyme à des fins statistiques afin d'analyser la demande, l'offre et l'utilisation des infrastructures de mobilité.
Pendant la phase d'inscription, les données suivantes seront collectées :
adresse électronique, domicile/résidence, adresse du lieu de travail, heures de travail, moyen de transport habituellement utilisé, itinéraire habituel du trajet domicile-travail, prénom et nom, pseudonymes ou avatars, date de naissance et sexe.
Données collectées automatiquement : marque et modèle du téléphone mobile, système d'exploitation et version de l'appli, adresse IP et nom d'utilisateur.
Les données suivantes seront également traitées dans le but d'activer des modules spécifiques.
Nous vous informons que le traitement de vos données personnelles aux fins énoncées aux points 1a et 1b de la présente notice d'information est effectué conformément à l'article 6.1 lettre b) du Règlement UE 2016/679, c'est-à-dire en exécution d'un accord contractuel. La fourniture des données est facultative mais nécessaire à l'utilisation de l'App IBSAGO. Tout refus entraînera l'impossibilité de pouvoir utiliser l'App IBSAGO.
Les données sont traitées au moyen de procédures informatisées ou, dans tous les cas, par des moyens automatisés ou sur papier par des personnes, internes ou externes, spécifiquement désignées et détenues avec une logique strictement liée aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées et, dans tous les cas, aptes à garantir la sécurité et la confidentialité. Les données sont protégées par les mesures de sécurité prévues par la loi, visant à empêcher l'accès non autorisé, la perte ou la destruction.
Les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. En tout état de cause, le critère utilisé pour déterminer cette période doit être conforme aux conditions prévues par les lois applicables et aux principes de minimisation du traitement et de gestion rationnelle des archives. En particulier, les données personnelles aux fins visées aux points 1a et 1b seront rendues anonymes dans un délai de 90 jours à compter de leur suppression de l'application IBSAGO.
Les données peuvent être utilisées par le personnel de l'entreprise qui a reçu des instructions opérationnelles appropriées avec un devoir de confidentialité, ainsi que par des tiers effectuant des activités instrumentales et auxiliaires pour le compte du contrôleur, ces derniers agissant en tant que processeurs de données externes et sous la direction et le contrôle du contrôleur.
La liste mise à jour des processeurs de données est disponible en envoyant une demande à privacy@ibsa.ch.
Conformément aux lois et règlements auxquels nous sommes soumis, nous pouvons être amenés à divulguer des données à des destinataires légitimes en vertu de la loi et des règlements. Ces parties agiront en tant que contrôleurs de données autonomes.
Conformément aux lois et réglementations auxquelles nous sommes soumis, vos données à caractère personnel peuvent également être divulguées et/ou transférées à des organisations situées dans d'autres pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, y compris des pays qui peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celui prévu par la législation applicable, auquel cas le transfert de données à l'étranger est soumis à des garanties spécifiques pour la protection des données à caractère personnel par le biais de l'adoption de clauses contractuelles types.
Vous avez le droit de savoir, à tout moment, quelles données vous concernant sont détenues par le responsable du traitement et comment elles sont utilisées ; vous avez également le droit de les faire mettre à jour, compléter, rectifier ou effacer, de demander leur portabilité ou leur limitation, dans les cas prévus par la loi, et de vous opposer à leur traitement. Pour exercer vos droits, ainsi que pour obtenir des informations plus détaillées sur les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données sont communiquées ou qui en prennent connaissance en qualité de responsables ou de préposés, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : - email privacy@ibsa.ch ;
- IBSA Institut Biochimique SA, Privacy Office, via del Piano 29, 6926 Collina d'Oro, Suisse.
Enfin, nous vous rappelons que, dans la limite des cas où le GDPR s'applique, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès des Autorités compétentes en matière de protection des données si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou que vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande conformément à la loi.
Le contrôleur des données est IBSA Institut Biochimique SA, dont le siège social est situé Via Pian Scairolo 49, 6912 Pazzallo, Suisse.
Le contrôleur emploie un conseiller à la protection des données/délégué à la protection des données (également connu sous le nom de délégué à la protection des données "DPD"). Le DPD peut être contacté par le biais du canal de communication suivant : dpo@ibsa.it